Lex Iterata

Texte 1954080601

6 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1954
Numéro
1954080601
Page
5978
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex