Lex Iterata

Texte 1954073102

31 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1954
Numéro
1954073102
Page
5679
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex