30 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant : 1. l'arrêté royal du 18 décembre 1939 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 ; 2. la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté royal n° 82 précité

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.