Lex Iterata

Texte 1954073001

30 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant : 1. l'arrêté royal du 18 décembre 1939 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 ; 2. la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté royal n° 82 précité

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1954
Numéro
1954073001
Page
5979
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex