Lex Iterata

Texte 1954072801

28 JUILLET 1954. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1954
Numéro
1954072801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex