Lex Iterata

26 JUILLET 1954. - Arrêté royal relatif à l'émission de la dette 4 1/2 % à dix ans (1954-1964)

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1954
Numéro: 1954072650
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-07-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex