Texte 1954072602

26 JUILLET 1954. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 mai 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du pays de Waas concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1954
Numéro
1954072602
Page
5655
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-07-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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