Lex Iterata

Texte 1954072601

26 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, relative à la fixation de la période de vacances pour l'année 1954 dans l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1954
Numéro
1954072601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex