Lex Iterata

Texte 1954072451

24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1954, applicable aux entreprises de la préparation des fibres de lin ressortissant à la Commission paritaire nationale

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1954
Numéro
1954072451
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-24/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex