Texte 1954072409

24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 21 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois modifiant et complétant les décisions du 28 mars 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1951 et celles du 28 janvier 1953, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 13 juillet 1953

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1954
Numéro
1954072409
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-07-24/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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