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Lex Iterata
Texte 1954072404
24 JUILLET 1954. - Arrêté royal étendant le champ d'action du service social du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1954
Numéro
1954072404
Page
5623
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex