Lex Iterata

Texte 1954072404

24 JUILLET 1954. - Arrêté royal étendant le champ d'action du service social du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1954
Numéro
1954072404
Page
5623
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex