Lex Iterata

Texte 1954072403

24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1954
Numéro
1954072403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex