Lex Iterata

Texte 1954072303

23 JUILLET 1954. - Arrêté royal relatif à la répartition du crédit ouvert à l'article 29-1 du budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1954
Numéro
1954072303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex