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Lex Iterata
Texte 1954072302
23 JUILLET 1954. - Arrêté royal majorant la dotation du Fonds des communes et du Fonds des provinces de 1954 en application des articles 10 et 27 de la loi du 24 décembre 1948
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1954
Numéro
1954072302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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