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Lex Iterata
Texte 1954072301
23 JUILLET 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'application de la loi du 1er juillet 1954 apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1954
Numéro
1954072301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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