Lex Iterata

Texte 1954072301

23 JUILLET 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'application de la loi du 1er juillet 1954 apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1954
Numéro
1954072301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex