Lex Iterata

Texte 1954072003

20 JUILLET 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1949 organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1954
Numéro
1954072003
Page
5391
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex