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Lex Iterata
Texte 1954071702
17 JUILLET 1954. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 règlementant le commerce ambulant
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1954
Numéro
1954071702
Page
6048
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex