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Lex Iterata
Texte 1954071701
17 JUILLET 1954. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1954, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1954
Numéro
1954071701
Page
5987
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex