Lex Iterata

Texte 1954071650

16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast du 5 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1954
Numéro
1954071650
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-16/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex