16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises du commerce alimentaire

ELI: Justel
Source
Publication: 30-8-1954
Numéro: 1954071612
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-07-16/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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