Lex Iterata

Texte 1954071612

16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1954
Numéro
1954071612
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-16/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex