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Lex Iterata
Texte 1954071609
16 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant les tranches d'âge prévues à l'article 6quater des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1954
Numéro
1954071609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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