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Lex Iterata
Texte 1954071608
16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation du jour férié remplaçant le jour férié du 15 août 1954
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1954
Numéro
1954071608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-16/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex