Lex Iterata

Texte 1954071607

16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1954
Numéro
1954071607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-16/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex