Lex Iterata

Texte 1954071502

15 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1954
Numéro
1954071502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex