Lex Iterata

Texte 1954071401

14 JUILLET 1954. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 1er mars 1950 relatif aux cartes d'identité

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1954
Numéro
1954071401
Page
5398
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex