Lex Iterata

Texte 1954071305

13 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1954
Numéro
1954071305
Page
5562
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex