Lex Iterata

Texte 1954070902

9 JUILLET 1954. - Arrêté ministériel relatif à l'emploi au bureau des douanes de Gand d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1954
Numéro
1954070902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex