Lex Iterata

Texte 1954070802

8 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du transport établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de transport

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1954
Numéro
1954070802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex