Lex Iterata

Texte 1954070801

8 JUILLET 1954. - Arrêté royal réglant les conditions d'octroi de l'indemnité de milice aux épouses des militaires soldés rappelés sous les armes

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1954
Numéro
1954070801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex