Lex Iterata

Texte 1954070652

6 JUILLET 1954. - Arrêté ministériel Loterie coloniale. Modalités d'émission des onzième et douzième tranches 1954

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1954
Numéro
1954070652
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex