Lex Iterata

Texte 1954070651

6 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de revalorisation des matières premières de récupération, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1954
Numéro
1954070651
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex