Lex Iterata

Texte 1954070602

6 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1954
Numéro
1954070602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex