Lex Iterata

Texte 1954070601

6 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1954 de la Commission paritaire de l'industrie armurière à la main de la région liégeoise, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1954
Numéro
1954070601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex