Lex Iterata

Texte 1954070503

5 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 février 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1954
Numéro
1954070503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex