Lex Iterata

Texte 1954070502

5 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1954
Numéro
1954070502
Page
5268
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex