Lex Iterata

Texte 1954070104

1 JUILLET 1954. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1954
Numéro
1954070104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex