Lex Iterata

Texte 1954063009

30 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries du littoral du 5 avril 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1954
Numéro
1954063009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex