Lex Iterata

Texte 1954063006

30 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1954
Numéro
1954063006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex