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Lex Iterata
Texte 1954063002
30 JUIN 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1954
Numéro
1954063002
Page
4999
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex