Lex Iterata

Texte 1954063001

30 JUIN 1954. - Arrêté royal relatif aux mesures complémentaires aux dispositions de la loi du 28 juin 1954 portant la pension des ouvriers mariés à 28.000 francs et modifiant la législation en vue d'en accélérer l'application

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1954
Numéro
1954063001
Page
4996
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex