Lex Iterata

Texte 1954062902

29 JUIN 1954. - Arrêté ministériel prorogeant les sessions des conseils de milice et du Conseil supérieur de milice pour la formation du contingent de 1955

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1954
Numéro
1954062902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex