Lex Iterata

Texte 1954062803

28 JUIN 1954. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel auxiliaire de [LA POSTE] pour la période du 1er janvier 1946 au 31 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1954
Numéro
1954062803
Page
5943
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex