Lex Iterata

Texte 1954062802

28 JUIN 1954. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Pays-Bas d'un emprunt extérieur à 3 3/4 % de 100 millions de florins des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1954
Numéro
1954062802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex