Lex Iterata

Texte 1954062603

26 JUIN 1954. - Arrêté royal portant agréation d'une compagnie d'assurances en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1954
Numéro
1954062603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex