Lex Iterata

Texte 1954062601

26 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1953, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1954
Numéro
1954062601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex