Lex Iterata

Texte 1954062302

23 JUIN 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1951 relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et à l'organisation de l'Ecole d'application de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1954
Numéro
1954062302
Page
4929
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex