Lex Iterata

Texte 1954062201

22 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, des délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1954
Numéro
1954062201
Page
4896
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex