Lex Iterata

Texte 1954062115

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières en date du 5 janvier 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1954
Numéro
1954062115
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex