Lex Iterata

Texte 1954062114

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, relative à la fixation du salaire minimum des travailleurs de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1954
Numéro
1954062114
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex