Lex Iterata

Texte 1954062110

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse en date du 6 avril 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1954
Numéro
1954062110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex