Lex Iterata

Texte 1954062108

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du transport, en date du 1er avril 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1954
Numéro
1954062108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex